DE VERSAILLES Code nac : 78G 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 N° RG 17/05317 - N° Portalis DBV3-V-B7B-RV7G AFFAIRE : SARL DG DECORATION GENERALE LES BAINS

Patrick CASTAGNE, Président Mme Christine DARRIGOL, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick

[O] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [B] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Patricia PERRIEN

Le bassin de la Boutonne est fréquemment soumis à des assecs.

greffière, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Jean- Pierre X... et son épouse Viviane Z... ont fait construire une maison d'habitation en 2002 à DIVONNE LES BAINS

Robert Patrick X...

né le 07 Janvier 1973 à MALO LES BAINS (59240) demeurant ...

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

née le 18 Mars 1952 à BREGENZ (AUTRICHE) ... 69260 CHARBONNIERES LES BAINS représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELARL BDMV AVOCATS (Me Corinne LUC-MENICHELLI), avocats

du rapport d'expertise que : « la vasque de la salle bains est posée sur un panneau en lamellé collé verni.

2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia

LEFEVRE, avocat au barreau de la ROCHE SUR YON SAS CAVAZZA B T P prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Patricia

de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant INTIMEE : SARL HOTEL DE FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Patrick

syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 6] à [Localité 10] ; - donné acte à la SCI Bercecurie de ce qu'elle accepte de procéder aux travaux de dépose de la salle de bain

à THONON LES BAINS (74200) demeurant [...]                                 

Adresse 14] [Localité 16] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 représentée par Me Amandine MOLLIET FAVRE, avocat au barreau de THONON LES BAINS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier