au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTES : SCP PHILIPPE

Localité 4] Représentée par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Antoine SIMONNEAU substituant Me Philippe

Le chapitre II intitulé 'usage des parties privatives', article 10 intitulé 'occupation', prévoit que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement.

des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 1er septembre 2022 ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président :Philippe

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D EQUIPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe KLEIN Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour :

rendue le 02 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : RE N° RG : 21/00329 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire ;

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

Portalis DBVL-V-B7H-T6XQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras APPELANT Monsieur [E] [J] né le 07 Décembre 1958 à [Localité 13] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Philippe

POITIERS) INTIMEE : ETABLISSEMENT PUBLIC EKIDOM, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3], venant aux droits DE SIPEA ET DE LOGIPARC [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat plaidant Me Philippe

00309 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7DO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Philippe

LA COUR : En application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Sur ce L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litige, dispose :  'Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [G], [Q], [S] [W] né le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Philippe

Représentée par Me Jean-Philippe A..., avocat au barreau d'Arras INTIMÉS Monsieur Jean, Honoré, B... D... né le [...] à West-Cappel - de nationalité française demeurant [...]

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Bruno BLANC, président Soleine HUNTER FALCK, conseiller Olivier MANSION, conseiller Greffier : Monsieur Philippe