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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884879
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Madame [X] [R] [U] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9] (Portugal) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] assignée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02973_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en 2019 en France sous couvert d'un visa de court séjour et s'est maintenue sur le territoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03375_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielle1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de mise à disposition : 09 janvier 2024 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5490
2 décembre 2016
2 décembre 2016
affaire : Récusation pour suspicion légitime Affaire : SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42749066fd7c90fc2405
19 janvier 2023
19 janvier 2023
directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Jessica GARAUD substituant Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0aaaebb88318fda3fd
12 octobre 2023
12 octobre 2023
APPELANTE : Madame [O] [K] épouse [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - comparante - INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
680331a0168408c19df97e03
17 avril 2025
17 avril 2025
APPELANT : Monsieur [B] [Y] [F] - comparant de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce0c71a6a83181c8ccd
2 novembre 2023
2 novembre 2023
APPELANT : Monsieur [N] [P] né le 25 Mai 1960 de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] comparant INTIMÉE : CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son directeur domicilié en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60365cd827b00cbd4b1689ed
5 novembre 2015
5 novembre 2015
: URSSAF [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF de la [Localité 3] agissant en la personne de son représentant domicilé en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Françoise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01154_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme D fait valoir que l'intégralité de ses attaches familiales se trouve en France où résident son père, qui est français, et ses demi-frères et sœurs, que son père a subvenu à ses besoins et financé ses
Source officielle2e chambre sociale
6319870d51eeae4f1309d176
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Cyril CAMBON, avocat plaidant au barreau de NARBONNE INTIME : Monsieur [P] [I] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[T] [W] a transmis à la société Select Auto Négoces la carte grise du véhicule (pièce 1), et le certificat des douanes françaises, s'agissant d'un véhicule étranger (pièce 2).
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d206
18 mai 2022
18 mai 2022
, avocate au barreau du GERS APPELANTS d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 24 septembre 2021, RG 2021 000204 D'une part, ET : Monsieur [Y] [F] de nationalité française
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d208
18 mai 2022
18 mai 2022
jugement du tribunal de commerce d'Auch en date du 24 septembre 2021, RG 2021 000205 D'une part, ET : Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] (59) de nationalité française
Source officielle1ère chambre civile
6a1fbb05cdc6046d47e95452
2 juin 2026
2 juin 2026
Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [Z] [N] née le 17 Novembre 1961 à [Localité 1] de nationalité Française
Source officielle3e chambre civile
69d8996bcdc6046d47bc61c9
9 avril 2026
9 avril 2026
MONTPELLIER N° RG 23/03727 APPELANT : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2247c7caf29d4c4f8d
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/04/2025 N° de MINUTE : 25/300 N° RG 24/03425 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVFF Jugement (N
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8026cdc6046d47047525
7 mai 2026
7 mai 2026
PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 19 sur 119