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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22684_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22696_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les parties ont conclu postérieurement à l'ordonnance de clôture en sollicitant le rabat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93426
6 juillet 2016
6 juillet 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture : Les conclusions tendant au rabat de l'ordonnance de clôture sont recevables.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9095e
16 août 2013
16 août 2013
Par acte du 20 août 2012 Mme X..., indiquant aller s'installer à Rabat au Maroc en septembre 2012 consécutivement à la mutation professionnelle de son compagnon, a fait assigner M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de la fiche de renseignement établie le 16 mai 1964 par le ministère des rapatriés, produite pour la première fois en appel, que M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SCI IAR et la SAS Ravate Duparc est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de Paris d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
3 octobre 2023
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 19 janvier 2022 [RG N° 19/00872] Code affaire : 58Z Demande relative à d'autres contrats d'assurance S.A.
Source officielleChambre Sociale
603453a17db43443016c2036
20 décembre 2016
20 décembre 2016
La société Fromagerie de Lons Le Saunier soutient que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ceb
3 mai 2006
3 mai 2006
auprès de la CONAIR et que celui-ci est toujours en cours d'instruction ; qu'elle affirme que le statut de rapatrié s'étend à la société et qu'elle est en droit de bénéficier de la suspension des poursuites
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d6
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Par conclusions communiquées le 1er juin 2015, Mme Karima Y... a demandé le rabat de l'ordonnance de clôture au motif qu'elle avait fait citer M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00871_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613c
12 mars 2002
12 mars 2002
quant à la demande de résolution du plan, - d'annuler le jugement entrepris, - subsidiairement, de le réformer, - de dire qu'ils doivent bénéficier des dispositions de désendettement des rapatriés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
En ce qui concerne les appels en garantie des sociétés Brunet Saunier Architecture, Unité d'Architecture JC et Christine et Michel Pena SARL : 3.2.1.
Source officielleChambre Sociale
6438f223a942a604f5e9333d
4 avril 2023
4 avril 2023
Contradictoire Audience publique du 04 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/01442 - N° Portalis DBVG-V-B7F-ENBZ S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER
Source officielleChambre Sociale
63c649a7be43307c9013b296
12 janvier 2023
12 janvier 2023
SOCIALE audience non publique du 8 DECEMBRE 2022 N° de rôle : N° RG 22/01303 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERKV s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS-LE-SAUNIER
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
partiel de la communauté d'agglomération du GrandAngoulême en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AO n° 87 et 88 situées sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin
Source officielleChambre Sociale-Section 1
661f66052313f20008a5264b
16 avril 2024
16 avril 2024
/02277 ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 7 février 2024 ; Vu la requête du conseil de l'appelante par des conclusions en date du 28 mars 2024, au terme desquelles il est sollicité le rabat
Source officiellePage 19 sur 322