postulant, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Jacques HUILLIER, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [E] [M] [O] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Saida

RG : 07 / 02031 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE TOURS en date du 18 Juillet 2007- Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : Monsieur Patrick X..., né le 19 août 1956 à SAIDA

WORLD PEOPLE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Magali ROCHEFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 566 Représentant : Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, Plaidant

décembre 1969 à [Localité 16], [Adresse 5] [Localité 9] Madame [X] [CF] épouse [M] née le 5 mars 1969 à [Localité 16], [Adresse 5] [Localité 9] Tous deux représentés et assistés de Me David SAIDON

Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0811 Compagnie d'assurances MAIF société d'assurance mutuelle à cotisations variables [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Ali SAIDJI

MAEPSO Rue de Fauville 27000 EVREUX représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistée de Me Saisal B..., avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats

EXPRO, JCP de [Localité 13] - RG n° 19/04754 APPELANTE Madame [W] [N] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (94) [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me David SAIDON, avocat

« rupture transfixiante du sus épineux avec une extrémité située entre l'aplomb de la tête humérale et l'interligne articulaire glénohuméral dans le plan coronal, est mesurée à 24 mm dans le plan sagittal

Dans le plan sagittal, on retrouve une dysharmonie de courbure au niveau de la charnière dorso lombaire. Respect de la lordose lombaire sous-jacente.

Elle comprend l'articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.

avec hématome et déviation du massif facial à droite par impaction gauche, au niveau du bassin lame d'épanchement intra périntonéal, fracture des branches ischio-pubiennes et du pubis, fracture para sagittale

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 S.E.L.A.R.L.

- sur les souffrances endurées : L'expert a retenu une cotation médico-légale de 3/7 pour les souffrances endurées consécutives à la fracture sagittale de l'os naviculaire, d'une fracture du 3ème

BECKER & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANNECY Intimée LA PIECE DU CHATEAU - Association Syndicale Libre dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée son gestionnaire Immobilière du Lac ' SAGIDL

et 17 juillet 2018, Mme [H] a subi une intervention chirurgicale (arthrodèse d'un spondylolisthésis lombal à grand déplacement avec réduction puis ostéosynthèse et laminarthrectomie lombale ou lombo-sacrale

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Saida

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Saida LACHGUER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère