greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé

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* * * DECISION La société [S] [V] [P], spécialisée dans la fabrication de pompes industrielles, ayant son siège à [Localité 3] (02) a signé un contrat dénommé contrat d'agent commercial, le

Un nouveau protocole d'accord a été signé le 17 décembre 2012 entre M. [N] et les sociétés EJ Conseil, XB Finances et SP2C Conseils, ainsi que la SAS Gescorec et M.

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par l'attributaire du marché ; 2) la décomposition du prix global et forfaitaire complétée et signée par cet attributaire ; 3) la note méthodologique de l'attributaire du lot n° 1 du marché ; 4) le mémoire

X... a signé, avec MM. D... et Z..., un acte sous seing privé portant accord sur la cession, au profit de ceux-ci, d'un ensemble immobilier. M.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : M.

CONTRADICTOIRE, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé

- signé par Madame Anne BERARD, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.

Une convention d'honoraires a été signée le 20 mars 2014. Madame [S] a mis fin au mandat par mail du 6 octobre 2015 réitéré par lettre RAR du 28 décembre 2015 (cf sa pièce 5).

* possibilité de discussion' Ce document est signé par les deux parties, étant souligné que M. [R] ne conteste pas sa signature.

La mission de l'expert-comptable s'apprécie eu égard au contrat signé avec le client ; la lettre de mission fixant les limites des prestations dues.

publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé

Le 31 mars 2011, Me [C], qui, pour des raisons de santé souhaitait se retirer de la profession et transférer son étude, a signé avec Me [P] un protocole de cession des mandats de justice en vue de la nomination

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Soutenant qu'elle avait été victime d'un dol, la société IRE a refusé de signer les actes de vente et a assigné les acquéreurs en nullité de ces promesses.

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d'audit Ecofinances, dont la mission était d'analyser la taxe professionnelle et les taxes foncières perçues sur les mêmes bases que celle-ci, afin de déceler les éventuelles erreurs d'imposition et les signaler