barreau de CAEN INTIMES : Maître [C] [L] né le 19 Novembre 1959 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN, Assisté de Me Stéphane

décision attaquée en date du 16 Avril 2007 enregistrée sous le no 06/00078 ARRÊT DU 14 Octobre 2008 APPELANTE : Madame Marie-christine X... ... 49130 LES PONTS DE CE représentée par Maître Stéphanie

PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 14 Août 2019 APPELANTE : SAS LA SOCIETE PLASTIQUES ET TISSAGES DE LUNERAY (PTL) Avenue des Canadiens - BP N°3 76860 OUVILLE LA RIVIERE en présence de Jean-Yves LE GALL

CEDEX Société HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE et venant aux droits de la SA GROUPAMA TRANSPORTS, Société de droit étranger dont le siège est situé 40 Dufourstrasse SAINT GALL

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère

Délibéré après l’audience du 16 mai 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Béatrice Molina-Andreo, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier Kerjean, première conseillère

Prud'hommes d'ANGERS, du 22 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00697 ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANT : Monsieur François X... ... 12500 CASTELNAU DE MANDAILLES représenté par Maître Stéphanie

septembre 2022 entre le Cabinet d'Expertise et de Contrôle Automobile CECA, la Société ALLIANCE EXPERTISES et la Société PLURIS EXPERTISE LORRAINE [Adresse 2] [Localité 2] Assistée de Me Jean-Denis GALDOS

Sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie BERGER-BECHE, avocat au barreau de LYON, toque : 998 INTIMEE : La SAS GCC, société au capital de 2 325 000 €, prise en son établissement

APPELANTE : LA SARL ACTION PRO SERVICES venant aux droits de la SARL MANUT SERVICE + prise en la personne de son gérant 252 Rue Ferdinand Vest 49130 LES PONTS DE CE représentée par Maître Stéphanie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kolia Gallier, - les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane C..., directeur de la SAS Rillettes Bahier, pour avoir, le 31 août 2007 à Cherré (72), involontairement causé à M.

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Nelly GALLIER SCP ROBILIARD ARRÊT du 27 AVRIL 2022 n° : 155/22 RG 21/02426 n° Portalis DBVN-V-B7F-GN3X

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

[P] aux entiers dépens, accorder à Maître Stéphane Pieuchot le bénéfice du droit de recouvrement direct instauré par l'article 699 du Code de Procédure Civile.