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En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence L'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 tempère toutefois cette disposition s'agissant des logements loués par

planning versé aux débats que Madame [D] [Z] était le seul agent de sécurité présent sur les lieux au moment des faits, alors que la présence de deux agents de sécurité aurait été de nature à prévenir et tempérer

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d'interpréter les clauses les unes par rapport aux autres et dans le sens qu'elle peut avoir un effet plutôt que dans un sens ou elle n'est produirait aucun, que l'expression 'entièrement dépollués' est tempérée

TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT *** APPELANTE Société d'Economie Mixte OPPIDEA [Adresse 6] [Localité 32] Représentée par Me Christine TEISSEYRE

Les intimées répliquent que le reclassement externe n'est pas destiné à éviter des licenciements mais à en tempérer les conséquences, que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier

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