Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement

La commission note que ces dossiers comprennent des documents touchant à la vie privée de personnes nommément identifiées, voire au secret médical.

résiliation du contrat - Constater la violation du contrat à raison de ce fait même par GUILMAULT POIDS LOURDS, - En conséquence, - Se déclarer incompétent à raison de contestations sérieuses touchant

immédiat de toutes sommes dues et/ou restant dues à ce dernier aux termes du contrat de location, notamment en cas de cessation de paiement, procédure de redressement ou de liquidation judiciaires touchant

juillet 2021, par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne a refusé de lui accorder l’aide au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

[W]-[F] Formule exécutoire le : à : Me Christophe VAUCOIS la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 17 JANVIER

direction des grandes entreprises a rejeté ses demandes d’aide exceptionnelle pour les mois de décembre 2020 à août 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Paris lui a réclamé le reversement d'une fraction de l'aide exceptionnelle perçue pour les mois de mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

les assemblées générales des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital sont 'appelées à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant

par l'emprise du projet sur une superficie de 1. 226 m ² ; Que la parcelle B823 d'une surface totale de 3. 200 m ² est touchée par l'emprise du projet sur une superficie de 118 m ² ; Que la parcelle B825

finances publiques de la Savoie a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour le mois de janvier 2021 présentée au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2016, il a été blessé par [V] [L], enseigne de vaisseau, alors qu'ils jouaient au jeu de 'touche-touche', technique d'échauffement utilisée en boxe et consistant à se toucher

rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de janvier à juin 2021 et pour les mois de mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

finances publiques de la Martinique a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de février, mars et avril 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Yonne lui a refusé, pour le mois de mai 2021, le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

14 Mai 1992 à SAINTE-COLOMBE (69560) de nationalité Française 1, Rue Sous le Coteau 38150 ROUSSILLON représenté par Me Ratiba RAHACHE, avocat au barreau de GRENOBLE, Association SOS RACISME-TOUCHE

Les dossiers contenus dans le carton mentionné au point 1 qui traitent du fonctionnement du SAC touchent au secret de la vie privée d'individus sans que leur rôle vis-à-vis du Biafra et plus généralement

délai de vingt-cinq ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier, ou, en vertu du 3° du I du même article L213-2, de cinquante ans s’ils touchent