Le conseil d'[B] [D] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 35 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective raisonnable

Le conseil de [O] [B] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 16 heures 34 en faisant valoir au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA l'absence de perspective

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 10 heures 55, [G] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [

[Z] a, par l'intermédiaire de son conseil et au visa des articles 462 du code de procédure civile, saisi la cour aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ainsi rendu et tenant

droit de timbre, Vu l'avis adressé par le greffe le 13 janvier 2026 à l'avocat de l'appelant afin de l'inviter à faire valoir ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue au visa

Par déclaration au greffe le 29 mai 2026 à 17 heures 19, [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.

[U] [J] transmises par RPVA le 9 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions

2024, [Z] [P] assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé la société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD aux fins de voir ordonner une expertise au visa

Le bureau de conciliation et d'orientation au visa de l'article R.1454-14 du code du travail a, le 27 mai 2025, ordonné à la société [1] de verser la somme de 6 030 euros brut à titre de trois mois de

[Y] [B], - déclaré forclose l'action de M. et Mme [B] en garantie des vices rédhibitoires au visa des articles L 213-1 et suivants et R 213-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, -

[H] [B] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de cet assureur, notamment en ce qu'il a : -  refusé de le condamner en qualité d'assureur de la société [F] à les indemniser au visa des article

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA AIG Europe et la SAS AAA France Cars dans leurs dernières conclusions en date du 13 février 2024, demandent à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, de

('VISA pour le Logement et l'Emploi'), qui est un dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges dans le parc privé décidé le 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union Economique et Sociale

Par dernières conclusions notifiées le 08 juin 2016, mademoiselle [W] [W], appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles L 121-1, L 122-4 et suivants, L 131-3, L 331-1-3 du code de

Aux termes de conclusions d'incident notifiées par RPVA le 8 novembre 2024, la société Autopuzz a demandé, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, de juger caduc l'appel interjeté par la

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2023, Ia SCI SJ & [C] Immobilier, M. et Mme [R] ont assigné la SCI NAPM devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement au visa de l'article 1231-5

convenait d'appliquer la loi française entre les parties dans la présente instance, eu égard à la transaction intervenue le 27 septembre 1994, - rejeté l'exception de prescription, - condamné, au visa

[I] [J] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de réformer le jugement entrepris et de : - condamner in solidum M.

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par