à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

Concernant l'absence de versement du salaire minimum conventionnel durant les années 2008 et 2009, [K] [I] fait valoir que la SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL ne l'a pas rémunéré au salaire minimum conventionnel

que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

conventionnels, * condamné la CRCAM à lui rembourser la différence entre le taux d'intérêt prévu au contrat et le taux d'intérêt légal applicable à chaque année civile et ce entre la date de l'acceptation

Au soutien de ses prétentions, l'appelante indique un défaut de mention du taux de période et de la périodicité du taux de période, conteste le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année

BNP Paribas Personal Finance les sommes suivantes : ' 13.208,26 € en principal, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 15 juillet 2018, ' 1€ au titre d'indemnité légale avec intérêts au

conforme à la convention des parties ; qu'en outre, elle ne respecte pas le taux horaire convenu de 260 euros TTC.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement déféré.

Caisse d'Epargne quant au TEG et à la durée de la période : -prononcer la déchéance du droit au taux d'intérêt conventionnel, au titre des deux prêts, -juger que le taux d'intérêt conventionnel

Ainsi, la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

taux légal au taux conventionnel, depuis la date de souscription du prêt, des éventuels avenants, les échéances restant à courir sur le prêt jusqu'à son terme devant porter intérêts au taux légal année

, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; * au titre du prêt à taux zéro n°99147477038 : 12 203,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - rejeté la demande d'indemnité

, *3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise des documents de rupture, *3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

revolving et les comptes bancaires détenus auprès du CIC, de l'absence de toute sollicitation d'un accord écrit auprès des vendeurs sur l'éventuelle prorogation du délai de la condition suspensive liée

Par ailleurs, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence

intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé

Les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

des contrats de prêts et rejeter la demande de substitution du taux légal pour absence de dol ; - dire et juger que les stipulations d'intérêts des contrats de prêt litigieux sont validées par application

des contrats de prêts et rejeter la demande de substitution du taux légal pour absence de dol ; - dire et juger que les stipulations d'intérêts des contrats de prêt litigieux sont validées par application

leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : - 23 515,59 euros, avec intérêts au taux conventionnel, au titre du solde du crédit, -