Le 16 Octobre 2006 la SA FRAIKIN LOCAMION a adressé une lettre recommandée avec avis de réception au salarié lui demandant de lui adresser sous 48h un justificatif de son absence à son travail depuis le

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de mutation : 2.

Elle conteste malgré tout le motif disciplinaire de la mutation de la salariée et se prévaut de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail et de son pouvoir de réorganisation de l'entreprise

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la note de service du 17 décembre 2020 du directeur départemental adjoint de la sécurité publique de Seine-Maritime en tant qu'elle prévoit sa mutation

à sa demande de communication de tout document indiquant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste identifié CSP NANTES auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation

octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d'une copie de calcul de points et de classement le concernant pour le mouvement de mutation

sa demande de communication de tout document comportant son classement et le nombre de points connexes relatifs au poste identifié CSP VANNES auquel il avait postulé dans le cadre du mouvement de mutation

ADREXO a notifié à [H] [F] sa mutation à l'agence de [Localité 12] dans les termes suivants : L'activité commerciale de notre agence de [Localité 12] doit être fortement développée.

d'une demande de mutation reçue le 2 juillet 2020, avant le 2 octobre 2020.

Si l'intéressée fait état, dans ses écritures devant le tribunal, au détour d'une phrase, du non-respect " des procédures classiques " de mutation, cet argument, tel que rédigé, ne pouvait être regardé

La somme de 15270 euros a été versée à titre de droit de mutation à titre onéreux.

C devait solliciter sa mutation sur un poste vacant.

En exécution de cette suspension, La Poste a, par une décision du 28 janvier 2021, prononcé la mutation d'office de M.

Elle reprend aussi sa demande de paiement d'une indemnité de réinstallation, à l'occasion de sa mutation de la région parisienne à Montpellier au cours de l'année 2000, à hauteur de 2.606,88 euros.

concernés par la proposition de modification cadastrale à apposer leur signature sur cette proposition, elle ne prévoit aucunement que le service refuse de procéder à la modification cadastrale, en l'absence

Vélizy-Villacoublay à effet au 8 décembre 2008 (du lundi au vendredi de 6h à 10h et de 10h à 13h), motivé par la réorganisation du travail sur le site site Efidis, l'employeur précisant que cette mutation

du refus opposé par le maire de Vienne-le-Château à sa demande de communication des documents suivants contenus dans le dossier administratif de son client : 1) l'arrêté de nomination par voie de mutation

secrétariat le 28 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du bulletin de mutation