- Dire et juger que le licenciement des salariés repose sur un motif économique incontestable concernant la société Mory global.

Elle applique la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne.

Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective du bâtiment. M.

Concernant les bâtiments, ils déplorent l'absence de sécurisation des lieux par la Mairie de [Localité 13], laissant libre court à de nombreuses intrusions et activités peu recommandables, dégradations

-Sur le grief concernant le dossier de prêt pour l'acquisition du domaine de [Localité 10] - Tout en concédant avoir 'bien voulu, lors de ce premier événement, prendre en considération (ses) explications

Le salarié qui était positionné au coefficient 95, position B1, échelon 1 de la convention collective nationale du bâtiment et percevait un salaire mensuel brut de 2.755 euros pour 38 heures hebdomadaires

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Aux termes de l’article L. 1222-4 de ce code : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

montant supérieur à celui du chèque remis au client, ne sont pas les documents remis aux clients lors de l'achat de métaux précieux ; ce sont des bons remis à son franchiseur, la société Comptoir national

[N] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 23 février 1983 par la société AEP-BEP.

, niveau I, position I, coefficient 150, de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment de moins de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle nationale des ouvriers du bâtiment de moins de 10 salariés.

La société Productions SICAMUS applique la convention collective nationale des Exploitations Horticoles et Pépinières du Maine-et-Loire et employait au 31 décembre 2009 un effectif de plus de 10 salariés

dans le bâtiment B

[J] [U] a été engagé en qualité d'aide ouvrier carrossier par la société Groupe M Service, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par lettre datée du 22 juin 2017, M.

L'accord national du 10 février 1992 qui fixe la classification des ouvriers du secteur du négoce et de l'importation de palettes en bois, dont l'application à l'entreprise n'est pas contestée par l'employeur

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Dans le dernier état de la relation contractuelle régie par les dispositions de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment, il occupait les fonctions de menuisier, ouvrier d'exécution

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