SUR CE Attendu qu'en réponse à une demande de renouvellement de bail par M. et Mme L..., les consorts VAN Y..., par acte extra judiciaire de Me LIAUZU Huissier de Justice en date du 23 février 1999,

procédure peuvent être résumés ainsi qu'il suit: M.et Mme [J] sont locataires de locaux à usage de pharmacie sis à [Adresse 4], ce en vertu d'un bail en renouvellement consenti par M.et Mme [T]; Par acte

ZIMA, aux droits de laquelle vient la SARL ESPACE BIOVITAL, et portant sur un immeuble situé ..., Mme Jocelyne Y... , venant aux droits de Mme Marthe Z... , a fait délivrer le 22 décembre 2003 par acte

Suivant acte extra-judiciaire du 6 mars 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Réaux, [Adresse 4] (91), a assigné M.

* * * Suivant actes extra-judiciaires des 4 et 19 juin, 30 juillet et 1er août 2014, M. et Mme A...ont assigné MM.

C... en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 12 avril 2013, M. et Mme X... les ont assignés, selon acte extra-judiciaire du 16 avril 2014, à l'effet de leur voir ordonner de démolir l'extension

C..., par acte extra-judiciaire du 6 février 2014, à l'effet de le voir condamner à procéder à l'enlèvement des quatre boîtes à lettres installées sur la clôture de sa propriété et à remettre l'immeuble

Par acte extra-judiciaire en date du 26 janvier 2015, MM. [O] et [S] ont attrait MM.

Par acte extra-judiciaire en date du 26 janvier 2015, MM. [O] et [A] ont attrait MM.

entre les parties qu'en cas d'inexécution par le preneur de l'une des clauses du contrat de bail, le bailleur était en droit de délivrer au preneur un commandement ou une mise en demeure adressée par acte

Elle indique également avoir notifié son congé au bailleur par acte extra judiciaire du 9 août 2019, ce qui aurait dû alerter le bailleur sur la solvabilité de M.

aux fins d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'empiétement, et, selon actes extra-judiciaires des 15, 16, 17 décembre 2011, la société Codefim, le cabinet X... et l'assureur de ce dernier, la

Sur le congé délivré par acte extra judiciaire en date du 22 avril 2014 Un congé ayant été régulièrement signifié par acte d'huissier de justice pour le terme de la deuxième période triennale, le bail

pas constitué avocat, il a été destinataire d'un avis du greffe d'avoir à signifier sa déclaration d'appel à celle-ci dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, ce qu'il a fait par acte

Se plaignant de l'absence de raccordement des parcelles acquises au réseau EDF, la SCI 21 rue Isaac Newton a, par actes extra-judiciaires des 31 mai et 3 juin 2011, assigné la CAPM et la société pour le

. 170. 000 € pour une superficie déclarée à l'acte de 107, 78 m ².

informé qu'elle était héritière sans pour autant communiquer de justificatif d'un titre de propriété et procéder à l'apurement des charges, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], l'a, par un acte

* * * M. et Mme [M] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 4], acquise de Mlle [F] par acte authentique du 16 juin 1972, laquelle est contiguë du terrain appartenant à Mme