Cet étant acte antérieur aux dispositions de la loi n°2001-1135 du 03 décembre 2001, il était jugé de manière constante que sauf s'agissant d'une pétition d'hérédité, l'acte de notoriété dressé par un

Sur ce, En droit, aux termes de l'article 414-1 du code civil, 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

par acte du 15 novembre 2004 et repris postérieurement au décès de celle-ci par ses héritiers Jacques, Hélène, Marc et Brigitte Y..., le Tribunal de grande instance de BASTIA a, par jugement du 5 décembre

Madame [B] [O] ne peut donc avoir la qualité d'héritier de sa mère vivante.

Après contestation formée par chacun des quatre héritiers, ce redressement a été confirmé par courriers des 5 avril et 24 mai 2004.

Après contestation formée par chacun des quatre héritiers, ce redressement a été confirmé par courriers des 5 avril et 24 mai 2004.

Bruno Y... démissionne alors de ses fonctions de président du directoire, démission dont l'assemblée générale de la société prend acte le 14 novembre 2005.

L'acte de notoriété constatant la dévolution successorale a été reçu le 3 janvier 2006.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte d'huissier en date du 16 juin 2014, la SCI BALU, M.

[G] [Y] [M] en sa qualité d'héritier de Monsieur [S] [Y] [M], né le 1er juin 1970 à [Localité 10]), de nationalité française,décédé le 22 juillet 2022 [Adresse 1] [Localité 8] M.

Sur la base d'actes sous-seing privé des 4 juillet 2002 et 28 avril 2002, Antoine Z...a fait assigner Luce Y..., veuve X..., Jocelyne et Vanina X..., Jean Dominique X..., héritiers de Pascal X..., ainsi

Mélanie X..., agissant en qualité d'héritière de son père Monsieur Jean-Pierre X...

et que Me [H] n'a saisi le bâtonnier que presque deux ans après avoir eu connaissance de l'identité des héritiers.

Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.

en qualité d'héritier de Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] Madame [X] [T] [U] [H] agissant en qualité d'héritière de Monsieur [D] [H] née le

L'acte a été remis à la personne de l'intimée qui n'a pas constitué avocat. Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2012, la banque a fait signifier ses conclusions à Mme [W] [L] épouse [P].

Madame B..., cessionnaire, sera seule titulaire de la créance cédée par l'effet du présent acte à compter d'aujourd'hui.

* * * LA COUR : Par acte d'huissier du 22 novembre 2022, Mme [N] [Z] [C] a fait assigner M.

Et il en a déduit que cette cession était parfaite, ne manquant que l'acte écrit la constatant.

du 1er août 1996, il s'était désisté de sa part de capital-décès au profit de son ex-épouse née Z... épouse Y..., et ce, donc, antérieurement au prononcé un jugement déféré ; qu'en outre, la validité