fusion absorption du 31 décembre 2020, qui elle-même venant aux droits de la société BESV, à la suite d'un changement de dénomination sociale du 1° juillet 2019, constater et dire que les cessions de

Puis par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Menuiserie de Tahiti par suite de la cession totale de ses actifs au profit d'autres sociétés. *

par la société JD HOLDING de 51% des parts sociales de la société DOCUMENT CONCEPT 87-23 à la société AM FINANCES, - dans son dispositif, les dispositions suivantes: '- autorise la cession pour 1' par

être fixé ultérieurement au vu d'un bilan de cession qui devait intégrer les créances et les dettes de la société à sa date La valeur des éléments corporels de l'actif de cette société " (outre le fonds

à l'appel en garantie formé par Invensys holding France dès lors que le litige porte sur des obligations nées antérieurement à la cession; Sur la fin de non-recevoir Considérant que les sociétés

La société Eos France mandatée par la société Eurotitrisation pour le recouvrement amiable de sa créance concluait avec Mme [Z] un accord de règlement portant sur le paiement de mensualités de 100 000

que l'encaissement de ce chèque valait accord de la part de Pitney Bowes pour la cession tandis que celle-ci affirme avoir encaissé le chèque pour amortir partiellement la dette due par la société [R]

à la date anniversaire du plan ; o Paiement des annuités par provision trimestrielle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; o Inaliénabilité du fonds de commerce de la société pendant

et individualisées ; - le prix total payé au titre de la cession globale de créances intervenue entre la société B-squared Investments et à la société Nacc en date du 30 avril 2022, ainsi que le nombre

[W] a commis une erreur grossière en évaluant les parts sociales au 31 décembre 2009, soit une date postérieure à la perte de la qualité d'associé de M.

du prix définitif de cession des actions de la société qui a été ramené du prix provisoire fixé à 1.000.000 euros au prix définitif arrêté à 450.000 euros, - la condamnation prononcée contre la société

en son principe pour deux raisons : 1/ les parties ont prévu à l'article 7 du contrat de cession qu'elle pouvait retenir tout paiement dû en cas de réclamations en cours contre la société Am Trust

de payer, l'ensemble des paiements intervenus postérieurement à la date de délivrance dudit commandement.

[D] ont cédé l'intégralité des parts sociales composant le capital social de la société By cerise au profit de M. [L] [J], qui est devenu gérant de la société en lieu place de M. [D].

de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 431 252 121, dont le siège social social est

L'acte contient une condition résolutoire qui autorise l'acquéreur à revenir sur la vente dans l'hypothèse de la non réitération de la cession des parts de la société [23], du fait de la non réalisation

dénommée NACC, société par actions simplifiées au capital de 4 645 22.,33 euros, dont le siège social est sistué à [Adresse 6], identifiée au Siren sous le n° 407 917 111 et immatriculée au registre du

attachées, sur la société FIRE, résultant du crédit in fine consenti par FINDI à FIRE (couvrant pour un montant de 20.301.000,31 euros la cession par FINDI à FIRE des parts sociales de la société BARBANNIERS

Par jugement du 14 mars 2011, un plan de cession a été adopté au profit de la société NOVAE TECHNOLOGIES, le mandat de Maître [K], en qualité de mandataire judiciaire étant maintenu.

la société civile immobilière RFL par les époux [Y] de la nue-propriété de l'immeuble sis commune de [Localité 14], établi par maître [H] le 11 avril 2000, * les actes de cession de parts sociales nos