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2 057 résultats pour « action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

696762d9cdc6046d473d8a97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils vont également à l'encontre du respect qui est dû à chaque postier dans le milieu professionnel et plus précisément à l'encontre de votre ligne managériale, c'est-à-dire le directeur d'établissement

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, correspondant aux frais d'entretien avancés par ses soins en invoquant le caractère obligatoire du port de la tenue professionnelle comportant le logo de l'employeur et en indiquant avoir dû supporter

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dire et juger que ces agissements sont discriminatoires, en relation directe ou indirecte, de son état de santé pendant la période de son incapacité de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb61cdc6046d47570440

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse, Mme [I] objecte pour l'essentiel que : la rédaction de la clause de non concurrence prévoyant 'le salarié s'interdit d'entrer directement ou indirectement au service d'une entreprise de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256eb0bfda47c90076133

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[U], directeur des risques et du contrôle interne par intérim de janvier à mars 2015 puis de janvier à juin 2016, de la part de Mme [R], directrice des risques et du contrôle interne à compter du mois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c72cdc6046d473bef87

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'employeur produit un courriel du directeur d'exploitation de [14] du 20 juillet 2020 mentionnant que l'intéressé n'a pas fait de coupure de 45 minutes à deux reprises, la veille et l'après-midi, sans

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Cette situation ne vous permet plus de correspondre aux attentes d'un club de football professionnel vis-à-vis d'un joueur professionnel participant au championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca605d6f7f678d48f22

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035829a6406c2a7cc29897d

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

du Directeur du Centre, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

S'agissant de l'avantage carburant, l'employeur soutient que son usage était strictement professionnel, se fondant sur une note interne du 24 janvier 2005 (pièce employeur n°'44).

Source officielle
CA

8ème chambre

69ce030ccdc6046d47d2f77d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

et professionnels), à une idée de mouvement, de vitesse et d'énergie et évoque immédiatement une action de stimulation ou dynamisation, correspondant à l'effet attendu d'une boisson énergétique, à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7757

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

pour discrimination, les dommages et intérêts pour licenciement nul, les dommages et intérêts pour remise des attestations de salaire à la CPAM et le point de départ des intérêts des condamnations à caractère

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22683ccdc6046d4739aca2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[O] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd09

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L 1152-2, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61625c86d64a6b1f51487639

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

, - 15.000 €, en application de l'article 700 du CPC, - de dire que ces sommes porteront intérêts, à compter de la décision à intervenir et que les intérêts se capitaliseront par application des dispositions

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bca

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' les attestations de huit salariés de l'entreprise faisant état de l'empathie manifestée par la directrice de magasin à leur égard, et parmi ces attestations, une attestation de Monsieur [F] [N] indiquant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284347159504fd50ea16

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2af9a34ad10008581c41

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette situation a engendré des difficultés avec ce prospect, portant atteinte à l'image de la société et a contraint la direction à intervenir directement auprès de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2c81886c8c1bac970e

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

n'avoir eu avec [K] [I] que des relations professionnelles sans aucune ambiguïté et ayant ajouté, dans une seconde attestation, que les relations entretenues avec [K] [I] étaient exclusivement axées sur

Source officielle

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