AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par une délibération n° 2023-080 adoptée le 3 août 2023, le conseil municipal d'Andernos a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme et notamment le nouvel article UB 10.1 du règlement, qui
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Ch civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
ce qu'il l'a déboutée de ses demandes afférentes aux sommes qu'elle pourrait devoir régler entre les mains du Fonds de garantie ou de celles de Mme [O] au titre des frais de véhicule et de logement adaptés
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