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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
Lors du déroulement de la foire de mars 2015, des désordres ont perturbé l'alimentation électrique des installations foraines.
1ère chambre 1ère section
616340327dbf94c22343caa3
29 septembre 2011
[N] [R] figurant au cadastre sous les parcelles n°A [Cadastre 11] et A [Cadastre 13], - ordonner la pose de bornes sur la limite séparative de parcelles sus désignées telle que déterminée par M.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5bd
24 octobre 2025
. *** La société Les Saveurs de l'[Y] exerce une activité d'achat, de vente et d'import de fruits et légumes en gros et détail, destinée aux particuliers et aux professionnels (restaurant, cantines
Pôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb764d
4 avril 2024
[R], et la Maif en qualité d'assureur a ordonné une expertise et désigné à cet effet M.
Chambre 1-9
652f7894b0532083189958e9
17 octobre 2023
FAITS ET PROCÉDURE Vu la nouvelle déclaration de surendettement déposée par Mme [E] [F] le 17 janvier 2020 auprès de la commission de surendettement des particuliers
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01275_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation et de tout local pouvant servir
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bc8
29 janvier 1998
Elle demande en conséquence à la Cour de : - Désigner tel expert qu'il appartiendra sur le fondement des articles 145 et 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais autre que celui retenu par le Président
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
La société anonyme (SA) Sercel exerce une activité de fabrication d'équipements sismiques à destination du secteur pétrolier et possède au titre de cette activité un site industriel situé à Valentine (
1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation
Juge des référés
ORCA_25PA05310_20251217
17 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20241112
12 novembre 2024
Si l'article UE 1 du règlement de ce plan interdit dans cette zone les " établissements et installations de toutes natures destinées à accueillir des activités pouvant porter atteinte à la salubrité et
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
[Z] [J] et trois autres personnes, pour faire connaître les propriétés de la spiruline, algue microscopique à très forte teneur en protéines, utilisée par les populations primitives dans leur alimentation
6ème chambre
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
Les divers constats faits par les membres du SIVOS de A en 2014 et portant, en particulier, sur l'état de saleté de la cuisine, la conservation d'aliments au-delà de la date limite et dans des conditions
1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f6c
9 février 2021
réaliser la transformation de la destination des locaux qui n'étaient, jusqu'à la vente, que des plateaux bruts d'une usine désaffectée.
Chambre des Rétentions
6690c7550d808eb34e455622
11 juillet 2024
Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur l'ensemble des moyens de nullité et
Pôle 4 - Chambre 7
6162fa90687317f24325af0c
15 décembre 2011
d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président, spécialement désigné
14e chambre
64a7b25b3bcaf505db696b59
6 juillet 2023
TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 septembre 2009, l'EPIC [Localité 3] Habitat OPH, a donné à bail commercial à la SARL Makissy des locaux situés [Adresse 2], la destination
5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
l'EPFGE) les immeubles nécessaires à la réalisation du projet, en particulier le lot n° 146 appartenant à Mme [M] [S] (arrêté du 25 mai 2015).
6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
Par ordonnance en date du 19 mai 2020, le juge de la mise en état a notamment ordonné une expertise et désigné pour y procéder Maître [X], expert, avec pour mission de visiter, en présence des parties
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a6
9 juillet 2024
L'expert judiciaire relate que M. et Mme [J] ont constaté une fuite dans le réseau d'alimentation d'eau potable, au mois de mars 2019. La date de cette fuite n'est pas connue avec certitude.
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