lui a notifié notamment des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités.

Sur les amendes : 29.

judiciaire dans le cadre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales puis dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, à savoir la condamnation pénale du 2 octobre 2018 pour des

Il soutient que : - les avis de mise en recouvrement ne comportent pas la motivation des pénalités en violation de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'imposition de l'année 2015

de 40 % ; - l’amende de l’article 1761 ne saurait être substituée à la pénalité pour manquement délibéré sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

- l'amende pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'amende sur les distributions n'est pas non plus justifiée ; les faits permettaient

remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; (...) ».

A, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération

fiscales ».

En ce qui concerne la loi fiscale française : 3.

fiscale personnelle ; - la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnue en ce que le service s'est refusé à lui communiquer les pièces de la procédure pénale obtenues

Sur les pénalités : 7.

Sur les pénalités : 4.

correspondantes et de l'amende fiscale appliquée sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

-30-20 relative à la procédure d'établissement d'une amende fiscale. 6.

En conséquence, l'administration fiscale a assujetti la SAS Le Majestic à des rappels de taxe sur la valeur pour la période correspondante, assortis de pénalités, en suivant la procédure de redressement

et amendes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013.

relatives à la procédure d'établissement de l'impôt, ni celles relatives à la procédure d'établissement des pénalités fiscales.

L'administration lui a également infligé l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts en cas de non révélation des bénéficiaires des distributions.