attaqué n’étaient pas que des moyens de légalité externe manifestement infondés ; - les moyens tirés du défaut d’examen sérieux, de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 6. L'arrêté critiqué énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels il est fondé.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué s'agissant de la légalité du titre de séjour : 3.

A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 2.

Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision désignant le pays de destination : 8.

le délai de départ à trente jours contenues dans l'arrêté préfectoral en litige : 4.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Haut-Rhin, qui ne pouvait matériellement prendre en compte l’arrêt précité

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 12.

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait à tort cru lié par cet avis ni qu'il aurait négligé d'examiner les éléments d'information et d'appréciation dont il pouvait légalement

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 3 février 2022 : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté préfectoral contesté du 8 juillet 2021 en tant qu’il porte

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la légalité de la décision contestée : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne la légalité externe de cette décision : 2.

La préfète du Bas-Rhin a toutefois refusé de renouveler son titre de séjour et a édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français, par un arrêté du 20 janvier 2020 dont la légalité

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligée à quitter

A soutient que les premiers juges auraient dénaturé les pièces du dossier et inexactement apprécié sa situation. Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.