Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 17 novembre 2022, la SAS Farame a saisi la cour de céans aux fins de reprise d'instance après cassation, en intimant la SAS Oenoconcept.  

la saisie (fermeture des locaux, retrait des postes informatiques, absence des dirigeants ou salariés concernés, disparition des preuves, etc...) .

Greffier, lors des débats : Madame Cécile PENG ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[L] [N] aux dépens, en ce y compris le coût de la saisie-conservatoire du 30 janvier 2024 ainsi que le coût du transport du véhicule saisi, du gardiennage du véhicule saisi et de la restitution dans les

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01219 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FQBM jugement du 12 mai 2025 Juge de l'exécution d'ANGERS n° d'inscription

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

C'est dans ce contexte que les sociétés IVB et [D] ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises d'un incident de production de pièces.

Vu l'arrêt en date du 4 février 2010 par lequel la Cour d'Appel de Paris a : - sursis à statuer sur l'appel incident de la société Logware Informatique, en ce qu'il vise le chef du jugement la condamnant

G... un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers dans un immeuble sis sur la commune de [...].

Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer et a jugé recevables les demandes de M. [F].

faisant délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 12 novembre 2013.

copie des documents informatiques saisies par l'administration qui a été remis à M.

[M] parce qu'il est postérieur au commandement valant saisie immobilière. Elle demande à la cour de juger que le bail du 15 décembre 2020 est opposable à M.

ont été respectées, - débouter la SAS DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS de toutes ses demandes fins et conclusions, - valider la saisie attribution pratiquée, - condamner la SAS DIFFUSION

Il convient par conséquent, infirmant le jugement, de débouter la société Total de sa demande indemnitaire de ce chef.

En exécution de cet arrêt, les époux [T] ont fait signifier à la société Renée Costes Immobilier, le 26 janvier 2021, un commandement aux fins de saisie-vente pour une somme de 47.325,62 euros, correspondant

Xavier X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'annulation de cet avertissement.

Par jugement du 5 août 2020, le tribunal a : - déclaré recevable l'action des époux [E] à l'encontre de la société Alliance ès qualités'; - prononcé l'annulation du contrat de vente conclu entre

A J a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel d'avoirs portant sur

A J représenté par la SCP N demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2124398 du 10 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté