FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1976, la SCI DU CENTRE COMMERCIAL 101 à 103, BOULEVARD JEAN JAURES, a donné à bail à Monsieur et Madame Henri X..., un appartement à usage

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

à l'article L. 103-3 du même code.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 octobre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de : - dire non fondé

par jour du 4 mai 2023 au 10 mai 2023 7 jours x 20 euros x 14 heures + (7 x 20 x 14 x 10 %) = 2 156 euros - 1 heure par jour pendant les 101 jours d'hospitalisation (45 jours + 55 jours + 1 jour):

Rappel des textes - article 6-2 du décret du 17 mars 1967: « à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot... 2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel

]) ; ayants droit de [O] [DX] (section [Cadastre 108]) ; ayants droit de [M] [BY] (section [Cadastre 109]) ; ayants droit de [TR] [VS] (section [Cadastre 82]) ; section [Cadastre 110], ayants droit de

La rédaction de l'article UR 10 ' hauteur des constructions ' est complétée pour préciser que ces trois possibilités de dépassement de la hauteur maximale peuvent être cumulées. 2) de supprimer l'interdiction

L'article 960 alinéa 2 impose notamment la mention du domicile de la personne physique.

délivrée et dont il est seulement justifié d'une remise à parquet le 9 mars 2023, et ainsi remise au greffe du tribunal le 17 mars 2023 ; Très subsidiairement, vu les articles 100 et 101 du code de

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

] [Localité 15] Madame [RR] [JV] [Adresse 105] [Localité 15] Monsieur [NN] [K] [Adresse 10] [Localité 53] Monsieur [N] [HS] [Adresse 69] [Localité 29] Madame [TT] [EA] [Adresse 103]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/10186 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYET [S] [J] C/ SASU [1]

[B] la somme de 10 840 euros à titre de réparation de son préjudice matériel ; Lui allouer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

107 et 108 du traité, ainsi que cela ressort d'ailleurs de l'exposé des motifs de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du

Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement