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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb8362
20 novembre 2012
20 novembre 2012
L. 121-12 du Code des assurances, la société AVIVA est irrecevable et mal fondée à rechercher sa garantie en raison des condamnations éventuellement prononcées contre elle à titre de dommages et intérêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 121-12 du code des assurances et de l’article 1346 du code civil ; elle est également subrogée par voie de convention dans les droits des victimes qu’elle a indemnisées ; en tout état de cause, elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def8aaebb88318fda3a0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dispose contre le tiers qui par son fait a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, non seulement de la subrogation légale de l'article L.121-12 du code des assurances mais
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d1a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L 121-12 du Code des Assurances au même titre que l'est la société AIR MARREL, expéditeur des matériels, à l'encontre du commissionnaire tenu à ce titre comme garant des opérations de transport confiées
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20ddcc4cf860008dff506
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances et 1792 du code civil - aux recours de la SMABTP formulés à l'égard des sociétés BECC et CCB, dont la responsabilité décennale a clairement été engagée au titre des désordres
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
695f77c7cdc6046d479a6e00
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par actes en dates des 9 et 12 octobre 2020, la société Helvetia, M.
Source officielle1re Chambre A
603709482b0ea4a3eafa2275
23 juin 2015
23 juin 2015
Sur pourvoi de Maître [F] et de la société civile professionnelle, la Cour de Cassation a statué le 24 octobre 2013 en cassant l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1213, 1214 et 1382
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bca
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L 121-12 du code des assurances afférentes à la subrogation légale bénéficiant à l'assureur quand il a payé une indemnité en application du contrat d'assurance et les dispositions des articles 1372 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
7 juillet 2022
: - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant de nouveau, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code civil, applicables au présent litige, Vu l'article L 121-12 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dcb
18 janvier 2002
18 janvier 2002
L 121-12 du Code des Assurances prévoit une subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré uniquement contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
67f8a8a8a5ae27812390df0f
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles font valoir en substance que : - en application de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, la société TVM est subrogée dans les droits de son assurée, la société Robert Muller, de
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2b
18 septembre 2006
18 septembre 2006
L 121-12 du Code des assurances à l'encontre des constructeurs dont la responsabilité décennale était engagée et de leurs assureurs, * condamner en conséquence : - la compagnie AGF, assureur de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
29 janvier 2019
Elles lui demandent enfin de les condamner à verser à ALLIANZ la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e7952
15 avril 2025
15 avril 2025
Si la SA Pacifica ne peut agir directement à l'encontre des constructeurs ou des fabricants au titre des articles 1792 et suivants du code civil ou des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, elle
Source officielle1ère Chambre
652a30787ed1ea83181124b9
10 octobre 2023
10 octobre 2023
formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -Condamné la société d'assurance Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) prise en la personne de son
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
16 février 2021
12 du code des assurances, de : - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il l'a déclarée recevable et bien fondée en ses demandes, Statuant à nouveau, - dire et juger la SARL JCCD responsable
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcbd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[P], au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'accident survenu le 26 mars 2019 étant entièrement imputable au véhicule assuré par la Maaf, - débouter M.
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 19 sur 857