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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8b687317f24325aee1
10 novembre 2011
10 novembre 2011
elle se trouvait de proposer à Monsieur [L] un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, Attendu que le licenciement prononcé est, pour ce motif, sans cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036e8e4ca465f8640fad46c
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd962043269834d13fb1def
12 février 2020
12 février 2020
En application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ' toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616273ff7705f25f43643fc3
24 juillet 2013
24 juillet 2013
LIDL était contrainte de procéder à son licenciement ; Attendu que l'intimée ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 1226-10 du Code du Travail qui ne concerne que l'inaptitude consécutive
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65449d8bc71a6a83181c8f66
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1/sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603457b079a256470db3dee5
16 décembre 2016
16 décembre 2016
L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6fec
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L 4121-1 du Code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f074
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fc
13 avril 2023
13 avril 2023
[B], la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700-2° du code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a4f
18 avril 2025
18 avril 2025
L.1226-2-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f75f494417a7ce76b5c0
23 février 2017
23 février 2017
la reclasser en application de l'article L. 1226-12 du même code.
Source officielle19e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d9
6 septembre 2017
6 septembre 2017
En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail applicables au présent litige : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69a973a7cdc6046d4797d5ed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c14
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b774750a
24 avril 2025
24 avril 2025
Il ne ressort pas des dispositions des articles L 1226-9, L 1226-10 et L 1226-13 et suivants du code du travail que les manquements de l'employeur aux obligations de sécurité et de reclassement entraînent
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb7509
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L 1226- 10 du code du travail dispose que: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91287
18 mars 2014
18 mars 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur l'obligation de reclassement L'article L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielle9e Chambre A
6037686240fe4045417114fe
27 mars 2015
27 mars 2015
Sur le licenciement : Les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail imposent à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses
Source officiellePage 19 sur 659