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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L. 2141-8 du même code, les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e260292ba098318768437
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les époux [S] ont interjeté appel de cette ordonnance et, par conclusions du 16 février 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1648, 2231 et 2241 du code civil, L 110-4 du code de commerce, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6789f3bdc2a5bdff9702ffaa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
908 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 8 novembre 2024, par lesquelles Mme [H] conteste la caducité en faisant valoir qu'elle a fait un double appel enrôlé sous les n° 24-2267 et 24
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
21 février 2011
1382 du code civil et celle de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e6dc25a97f0381f5666
19 septembre 2013
19 septembre 2013
659 du Code de procédure civile ; signification de conclusions en date du 07 septembre 2011 selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile Madame [K] [F] demeurant [Adresse 7]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f98379a
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] [E], Mme [Y] [P] veuve [E], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 9, 14, 16, 122, 144, 146, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 578, 613, 2258, 2261, 2262
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271c4
29 juin 2017
29 juin 2017
M. et Mme [P], appelants, demandent à la cour (conclusions déposées le 21 avril 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 2261 et suivants du code civil, Vu les articles 712 et suivants du code civil,
Source officielle2ème Chambre
69738cbecdc6046d476e2534
22 janvier 2026
22 janvier 2026
2261 du code civil précité.
Source officielle4e Chambre B
6162c5121e6e055673490883
29 janvier 2013
29 janvier 2013
par l'expert judiciaire et débouter Monsieur [R] de toute demande plus ample ou contraire, à titre subsidiaire, au visa des articles 2262 et 2265 anciens du code civil constater la prescription
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cd
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] admet que les dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail sont applicables au présent litige dans leur version postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, mais il fait valoir qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bc3eaaf44d62f53e9b6
23 janvier 2013
23 janvier 2013
qu'il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielleChambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
28 mai 2026
[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française, lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b2
13 avril 2023
13 avril 2023
En revanche en application de l'article 2241 du code civil, il est interrompu par une demande en justice, même en référé.
Source officielle12e chambre section 2
6034888a2a7ed475e034a2a4
22 novembre 2016
22 novembre 2016
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88175
6 mars 2006
6 mars 2006
2262 du Code Civil avait été retenue sans rechercher, comme cela était demandé, si la verrière avait été construite en deux temps.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251
Source officielle1ère chambre civile B
651d02ecfe8d588318c1add3
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 2268 précise que néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers,
Source officielle1re Chambre B
616274067705f25f43643ff4
6 décembre 2012
6 décembre 2012
et CATCAR pour s'opposer à l'application à l'espèce des articles 2198 et 2201 du code civil, - fait application des dispositions des articles 2198 et 2201 du code civil, - dit que la saisie rendait
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