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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TARIFICATION
63660b1cbb0cef7f7427922f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
63660b25bb0cef7f74279245
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
62c91a6df3eafe9fcf075e70
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
62c91a74f3eafe9fcf075e84
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ea
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215
Source officielleTARIFICATION
6520f5c6bb275d83183a3a97
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[J] Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que
Source officielleTARIFICATION
65b9f2838452800008b2b452
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[J] Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la demande d'inscription au compte spécial L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que
Source officielleTARIFICATION
63660b2bbb0cef7f74279271
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205622
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur l'inscription au compte spécial Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielleTARIFICATION
6520f5c8bb275d83183a3aab
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894ff
5 septembre 2007
5 septembre 2007
GARDY qu'elle procédait à la régularisation comptable de son dossier dans la limite des délais de prescription relatifs au remboursement des cotisations de sécurité sociale fixée par l'article L 243-6
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03382_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abef
20 décembre 2007
20 décembre 2007
, 02/246, 02/247, 02/248, 02/249, 02/251, 02/254, 02/257, 02/262, 02/263, 02/264, 02/265, 02/266 et 02/267, rejeté partiellement la facture 02/260 qui est acceptée à hauteur de 28.881,15 Euros, retenu
Source officielleTARIFICATION
62c91a6df3eafe9fcf075e74
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur l'inscription au compte spécial Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielleTARIFICATION
62c3d44e93e17a6379205620
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Au fond Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86613
5 décembre 2002
5 décembre 2002
. [* *] [* Saisi par Fatima Y... épouse X..., de nationalité marocaine, d'une demande en divorce fondée sur les articles 242 à 246 du code civil et de demandes de mesures provisoires relatives à l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b112
13 décembre 2007
13 décembre 2007
du 15 mars 2007, Mme X... demande à la cour d' appel d' infirmer le jugement et de prononcer le divorce aux torts du mari ; subsidiairement, elle demande le prononcé du divorce par application de l' article
Source officiellePage 19 sur 1604