SUR CE, - Sur la jonction des procédures : Il convient de joindre le numéro RG 24/268 au numéro RG 24/267 pour une bonne administration de la Justice.

irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2.

X se disant [B] [Y] né le 25 Mai 1984 à [Localité 1] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

L. 261-11, R. 261-17, R. 261-21 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, relatifs à « la garantie de l'achèvement de l'immeuble » que doit stipuler tout contrat authentique de vente

continue ; - les dispositions du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts ont pour objet de soumettre à la TVA les locations saisonnières assorties de services para-hôteliers qui entrent

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 262, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09772 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 266, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09784 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

X...à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

266 du Code civil, - de le condamner à lui verser une somme de 3. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de confirmer le jugement pour le surplus, - de condamner Monsieur Y

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 267, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09790 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 263, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09775 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 (no 264, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09777 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2010