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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
642d14cdcb8fa004f57da302
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 35 prévoit que le marché est soumis au régime fiscal et douanier en vigueur au Cameroun. 23.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8a
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e23
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle a sollicité en application de l'article L 711-4 du code de la consommation que sa créance, de nature alimentaire, soit exclue de toute remise, rééchelonnement ou effacement.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd3b835a8d4ea4113e4673
27 septembre 2018
27 septembre 2018
000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile; Attendu, sur ce, que s'il est exact qu'il résulte de l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa11
26 juillet 2012
26 juillet 2012
seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01287_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163873b947dd77ae6de0261
21 mars 2011
21 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac3
16 juillet 2015
16 juillet 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 11-5 devenu L. 121-4 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e5
6 juin 2011
6 juin 2011
Elle sollicite encore la condamnation du père à lui verser la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1befc0f38137e6792a40
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ses dernières conclusions d'incident (n° 4) notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2024, le syndic de [G] [M] demande : Vu notamment les dispositions de l'article 546 et 552 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb633cece1704f57475eb
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] demande à la cour, au visa des articles L. 111-4 et L. 211.1 et suivants, R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 137-2 du code de la consommation devenu article L. 218-2 dudit code
Source officiellechambre 2 section 1
60354f5672c138784c30ec96
12 mai 2016
12 mai 2016
de l'article L341-4 du code de la consommation ; Attendu que , aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
: / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L’article R. 233-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (…) Avant l’acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l’article L. 234-1,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01700_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il a disposé d’un titre de séjour jusqu’au 4 juillet 2021, dont le renouvellement lui a été refusé comme à son épouse. 4.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a1dd25744ff781d543
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] [M] et Mme [C] [N] épouse [M] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SA CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO de sa demande au titre des frais
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d4836fac7141b7e87e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Dépens et demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile de condamner M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de 20 % des articles vendus.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 19 sur 44