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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63465901c024d1adffef743f
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2ce
12 février 2014
12 février 2014
le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction».
Source officielleChambre A - Civile
653a0662d0451e8318d0e97f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] [T] ont saisi le conseiller de la mise en état le 26 mai 2023 de conclusions d'incident tendant, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, à constater l'absence de diligence dans
Source officielleChambre civile TGI
69e3115bcdc6046d47a751c9
17 avril 2026
17 avril 2026
MOTIFS Sur la péremption : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleChambre 1-3
6438f1cba942a604f5e931b1
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] [Z] et Mme [J] [G] épouse [Z] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu l'article 386 du code de procédure civile - débouter la compagnie Abeille vie anciennement Aviva vie de
Source officielleChambre 2-4
6864c39e9b52144d0e716597
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39b
29 juin 2011
29 juin 2011
d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du CPC les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Que ce délai court, à défaut de délai imparti
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59174406805d4118dd6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[B] [V], Société CGEA D'AMIENS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 17 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59174406805d4118de0
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[I] [B] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 Novembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59174406805d4118de4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118df6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [T] [R] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Janvier 2019 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118dfa
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[W] [F] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 12 Février 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59274406805d4118dfe
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 6] dans le litige l'opposant à Société INTERACTIVE VISUAL SYSTEM IVS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 Mars 2019 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59374406805d4118e0e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
RELAIS HOTELS RESTAURANTS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Juillet 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638af59374406805d4118e14
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ANGEL & HAZANE ès qualités de liquidateur de la société BOUCHERIE DES TROIS ROIS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 JANVIER 2020 ; SUR CE, LA COUR L'article 386 du code
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d116d1e4f05d4f67b6f
13 mai 2022
13 mai 2022
de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Communauté DE GESTION DE L'INSTITUT POLYTECHNIQUE LASALLE BEAUVAIS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 juin 2015 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b77
13 mai 2022
13 mai 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL dans le litige l'opposant à la Société OCTOMARS 31 ; Vu l'ordonnance de radiation rendue par cette chambre le 29 avril 2015 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d126d1e4f05d4f67b7d
13 mai 2022
13 mai 2022
Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Société AVENANCE ENTREPRISE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 27 octobre 2015 SUR CE, LA COUR L'article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63918d136d1e4f05d4f67b93
13 mai 2022
13 mai 2022
[H] [P] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 01 mars 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729a
15 mars 2005
15 mars 2005
R 516-3 du code du travail que l'instance prud'homale n'est périmée que "lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau code de procédure
Source officiellePage 19 sur 1148