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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA02117_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01715_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : 7.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02524_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A, cadastrées section EB sous les nos 417 et 419, d'une contenance totale de 1 918 m².
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02578_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce16
16 janvier 2009
16 janvier 2009
(faits commis à CLAIX-16, le 19 novembre 2005, prévus par les articles 222-20-1 AL 1, 222-19 AL 1 du code pénal, L 232-2 du code de la route et réprimés par les articles 222-20-1, 222-44, 222-46 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " () / Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb49
26 novembre 2007
26 novembre 2007
Aux termes de l'article L. 412-12 du Code rural, celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02628_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A relève appel de l'ordonnance du 19 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a, sur le fondement du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03078_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Elles soutiennent que : - l'arrêté de prescriptions complémentaires méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - cet arrêté est illégal en tant que l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02105_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67875259fc8e837eda8a6266
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'il sera dû une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02640_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6ef3cdc6046d4701e6b5
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] et la caisse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son encontre ; à titre subsidiaire : - de constater que la présomption de faute inexcusable de l'article l. 4131-4 du code du travail
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e6
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les mentions erronées du congé : L'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« ('.)
Source officielleChambre 1-2
67ef71668d5c08d4a262e614
3 avril 2025
3 avril 2025
trêve hivernale ; proroge le délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution de trois mois sur le fondement des dispositions de l'article L 412-2 du code des procédures civiles
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb5f94efd1f53d939ec880
18 mars 2019
18 mars 2019
[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut
Source officielleChambre sociale
68e74183ac880aa7ee21f23a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 411-59 et L. 412-12.
Source officiellePage 19 sur 1540