L'article 528 du même code précise que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

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Considérant qu'il y aura lieu de prononcer la jonction des affaires instruites sous les n°10/08606 et 11/01023 et poursuivies sous le n°10/08606 ; Sur la recevabilité de l'appel Considérant que l'article

L'article 528 dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la

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L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement.

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MOTIVATION Au visa des articles 528, 538, 544, 545, 640 à 642 du code de procédure civile, la société B-Squared investments soutient que l'appel formé le 22 novembre 2022 par Mme [X] est irrecevable

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