et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article

BS DISTRIBUTION 20, rue Roullois 53100 MAYENNE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 533 170 569 E.U.R.L.

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A compter de janvier 2016, le loyer devait être porté à une somme mensuelle de 474 532 FCFP, ce que la SARL SUPERETTE 68 ne conteste pas.

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

R. 531-1 ou R. 532-1 du code de justice administrative, soit avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement, est de nature juridictionnelle. 5.

D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui est applicable aux fonctionnaires de La Poste en vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation

Et selon l'article 538 du même code, 'Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse'.

R. 532-54 du même code ; - la décision attaquée est dépourvue de base légale en ce qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 611-1 alinéa 4 du même code régissant le sort des étrangers à

de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 532-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se

Abire au paiement d'une somme de 200, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

: / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 (). ".

F et Mme C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise afin de constater les désordres

d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 533-1. » 12.

538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

La teneur de l'arrêt de la cour administrative d'appel de 2016 qui a écarté l'application des majorations de l'article 1729 du code général des impôts ramène l'imposition de 2009 à 184 538 euros (256 906

En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire