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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01014_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01994_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) 3° Il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02744_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT03093_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus (...) prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (...) sont motivées ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01290_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00993_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22401_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02985_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02146_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01279_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02593_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
l'article L. 611-1 et de l'article L. 613-1 du même code alors en vigueur ainsi que l'avis émis le 23 novembre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01116_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En cinquième lieu, l’arrêté contesté cite l’article L. 612-6 et vise l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne les conditions d’entrée et de séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02627_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02525_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01497_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'a donc pas violé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00957_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
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