Y... soutient que l'assignation est nulle au motif qu'elle ne contient pas la mention de ses prénoms et en conséquence entraîne la nullité de l'ordonnance ; Attendu que les mentions exigées par l'article

[J] ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; - déclarer M.

Régulièrement assigné par acte d'huissier délivré le 23 octobre 2019 conformément aux dispositions de l'article 655 du code de procédure civile, l'intimé n'a pas constitué avocat.

civil, de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 655 du code civil : - dire et juger que la responsabilité de la commune de [Localité 17] est engagée pour trouble anormal de voisinage

Il le sera également, en application des dispositions de l'article 655 du Code civil, en ce qu'il a condamné Monsieur [Z] à reconstruire à ses frais le mur mitoyen entre leur propriété et celle du Conseil

Effectuée le 19 octobre 2005, la signification obéissait, à cette époque, aux règles de formes édictées par l'article 655 du " nouveau " code de procédure civile, dans sa version antérieure à l'entrée

X... à payer à chacun d'eux la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, en cas d'infirmation du jugement, . de statuer ce que

, et que ce n'est que si cette signification s'avère impossible que l'huissier peut délivrer l'acte selon les autres modalités prévues par les articles 655 et suivants du même code.

653 du code civil n'est produit, de sorte que l'entretien et la réparation du mur incombent aux deux propriétaires voisins en application de l'article 655 du même code ; - qu'en considération des démarches

L'appelant poursuit également la nullité de l'assignation délivrée à la requête de Madame [W] les 22 et 28 Novembre 2017, en ce qu'elle ne satisfait pas les conditions des articles 648, 655 et 659 du code

code de procédure civile, - condamner la société Engie aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées le 23 septembre 2020 par lesquelles la société Engie, intimée, invite la cour, au visa des articles

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

[W] et débouter la banque de ses exceptions d'irrecevabilité et fins de non-recevoir, - vu les articles 655 et suivants du 'Nouveau Code de procédure civile' et les articles L.331-9 et suivants du Code

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

L'article 654, alinéa 1, prévoit que la signification doit être faite à personne.

Par acte d'huissier délivré le 20 décembre 2022 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile (pièce N° 5 intimée), Mme [B] [O] a fait notifier à M.

cette adresse, et que les époux [OZ] [O] n'avaient plus aucun contact avec l'intéressé, aucune signification à personne ni aucune signification à domicile ou à résidence, telle que prévue par les articles