R 661-6 du code de commerce et des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, en raison du défaut d'intérêt à agir et/ou de la renonciation de l'appelant à invoquer ses prétentions

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Thomas REICHART ARRÊT : - Défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

660, alinéas 1er et 4, du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, lorsque l'acte est destiné à une personne qui demeure en métropole, dans un département ou un territoire d'outre mer, c'est à

462 alinéa 3 in fine du code de procédure civile, Madame Fabienne PAGES, Président a opté pour l'examen de l'affaire sans audience, par la cour, composé de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame

Il résulte des articles 1844-8 du code civil et L. 237-3 et suivants du code de commerce que, dès sa nomination, le liquidateur est le seul représentant de la société, y compris dans les rapports avec

3.

[S] [O] [P], - le lot n° 2 (cadastré section AI n°s [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] pour 7 661 m²) appartenant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], - le lot n°

euros, de prononcer la décharge de cette somme de 63 665 euros et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

167 bis, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose, en ses deux premiers alinéas : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6, des chapitres Ier et III du titre V, de la

[T] [S], avocat, d'un montant de 225 euros en application des articles L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.

[H] [B], huissier de justice, d'un montant de 70,48 euros en application des articles L. 622-17 et L. 663-1 du code de commerce.

que jury ad hoc ; 3) les échanges (courriers, notes et mails) avec les avocats et notaires de la commune.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la nullité de l'assignation délivrée le 21 septembre 2020 L'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : Ce qui est prescrit par les articles

l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil', de bien vouloir : Dire monsieur [K] [M] mal fondé en son appel, en toutes

[P] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du 12

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En vertu de l'alinéa 3 de l'article R.661-1 du même code, la recevabilité d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire est subordonnée à l'existence d'un appel du jugement assorti de l'exécution provisoire