-De la condamner à payer 5. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 675 du même code indique que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement, et l'article 677 ajoute que les jugements sont notifiés aux parties

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Attendu en revanche, que les pavés translucides procurent des vues sur le fonds des demandeurs au sens des dispositions de l'article 678 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

- Sur la violation des articles 678 alinéa 5 et 693 alinéa 1 du code de procédure civile : L'appelant reproche au tribunal d'avoir violé les articles 678 et 693 du code de procédure civile.

[Z] [R] demande à la cour de': Vu les dispositions des articles 675 et suivants du Code civil, Vu le rapport technique de M.

450 du Code de Procédure Civile

Par déclaration du 28 décembre 2017 les époux X... ont relevé appel de cette décision et par dernières écritures notifiées le 17 mai 2018 ils demandent à la cour , au visa des articles 671, 672, 673 et

Sur les demandes relatives aux cyprès: Aux termes des dispositions des articles 671 et 672 du code civil, « il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 12 octobre 2020, les époux [B] demandent à la cour, sur le fondement des articles 9, 544 et 673 du code civil, de

450 du code de procédure civile

1101, 1134, 1147 et 1315 du code civil, de l'article 2224 du code civil, et des articles 9 et 122 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.