la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive. » Les dispositions de l'article 72 du décret n°72-678

L 121-26 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, * ainsi qu'en application des dispositions de l'article 72 du décret 72-678 du 20 juillet 1972,

Le conseil de l'ordre demande à la cour, au visa des articles 2, 43 et 72 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992, de la démission conjointe des associés ce la SCP [L]/[L]-[H], de l'article 117 du code de

Marc Y... demandent à la cour, au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972, d'infirmer cette décision et statuant à nouveau, outre divers Constater et Dire, de

le mandat de recherche en vue d'acheter donné par les époux [B] à la SARL CPI portant le n°972 est inscrit sur le registre des mandats tenu par l'agence immobilière conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version alors applicable : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration

Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - la loi

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

En second lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions du second alinéa de l'article 72 du décret du 10 juillet 1991 et du décret du 10 décembre 1991 aux termes duquel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du même code.

En second lieu, aux termes de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale désormais codifiée aux articles L. 514-1 et L. 514

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors

Par ailleurs, il résulte, des dispositions combinées de l’article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de l’article 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

En outre, en vertu de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986, relatif notamment à la position de disponibilité des fonctionnaires territoriaux, le fonctionnaire

X...et Y... ont régularisé le 29 juin 2010 un protocole d'accord transactionnel au visa des articles 2044 et suivants du code civil, organisant le retrait de M.

consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts opposé par l'emprunteur, ou soulevé d'office par le juge, constitue une défense au fond et n'est donc pas soumis à la prescription (article

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4° de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

Aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : " Conformément au 4° de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif