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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
627ca6af4781dc057dee7981
11 mai 2022
11 mai 2022
L'appelante fonde sa demande sur les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile de manière étonnante, alors que, pour la production de pièces, l'article 145 du code de procédure civile permet
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
68edd8f787178132e19350c4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
euros Année 2007 : [10 953,19 euros x 114,72 / 113 = 11 119,91 euros + 21 877 euros] x 67 % = 22 107,93 euros Année 2008 : [11 119,91 euros x 117,86 / 114,72 = 11 424,27 euros + 21 877 euros
Source officielle3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a8b
14 mai 2020
14 mai 2020
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le Crédit mutuel succombe et doit supporter les dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b11
21 avril 2022
21 avril 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01899_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors, leurs conclusions à fin de décharge doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.
Source officielle14e chambre
6033926078453745a2271a28
18 mai 2017
18 mai 2017
La société Multipass soutient essentiellement: Sur l'article 872 du code de procédure civile - que l'alignement des coffrets «Dakotabox» sur les coffrets concurrents «Wonderbox» dans leur format
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f0
19 janvier 2001
19 janvier 2001
Vu les dernières conclusions déposées le 26 septembre 2000 par la société BASF COATINGS, demandant à la Cour, par application des articles 42, 48, 96, 485 alinéa 2, 568, 872, 873 alinéa 2, 1458 du NCPC
Source officielle2e Chambre
603671f1c223cf12e86ff0eb
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 112, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, 1142 du Code Civil, de : - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et la dénonce de résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f8a89da5ae27812390de89
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence du tribunal, peut ordonner en référé toutes
Source officielleChambre 3-1
69cf7060cdc6046d47f52721
2 avril 2026
2 avril 2026
872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu l'article D442-3 du code de commerce A titre liminaire, - ordonner le renvoi devant la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a81
15 octobre 2001
15 octobre 2001
A... à leur payer 10.000 Frs de dommages pour procédure abusive et 7.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96e
15 novembre 2011
15 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32936ab09eb9a2fd83f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
872 du code de procédure civile n'est pas établie compte tenu de la trésorerie abondante de la société KAVIAR et qu'il existait une contestation sérieuse, la somme qui lui est réclamée n'étant pas indue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1cde7cdc6046d478973d5
16 avril 2026
16 avril 2026
454 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société CSF a demandé à la cour de : annuler
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c1
28 mai 2013
28 mai 2013
étant dit que le paiement des échéances dues au titre des contrats de swaps litigieux se heurte à des contestations sérieuses et que l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ne peut recevoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3525e2fbe7c900438cf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
BEL MARKET, RCS de [Localité 2] n° 878 828 250 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920 INTIMEE S.A.
Source officielle5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a2b
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 54 se rapporte à la demande formée par assignation ou par requête tandis que l'article 59 rappelle les mentions prescrites à peine d'irrecevabilité des conclusions du défendeur.
Source officielleRéféré
6710aa4abe64d7e510244f34
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article susvisé ne fait donc pas obstacle aux compétences générales du juge des référés, statuant au visa de l'article 873 du code de procédure civile, à qui il revient d'apprécier si l'exercice du droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En premier lieu, les deux arrêtés du 24 août 2023 mentionnent les dispositions dont il est fait application, notamment les articles L. 341-1 et suivants du code forestier, les articles L. 232-4 et L. 242
Source officiellePage 19 sur 438