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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a85
19 mai 2017
19 mai 2017
et est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92672
17 août 2015
17 août 2015
Si on applique les dispositions légales de l'article L. 1234-9 du code du travail, complétées par celles des articles R. 1234-2 et R. 1234-4 du même code, la formule la plus avantageuse pour le salarié
Source officielle2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a6
12 avril 2023
12 avril 2023
En application de l'article L.1226-14 du Code du travail, Mme [F] est fondée à solliciter une indemnité spécifique de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d16
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Si Mme Y...a droit à une indemnité de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail, la détermination de celle-ci doit tenir compte selon le même texte de l'ancienneté ininterrompue
Source officielle18e Chambre
6035d0953f63ef37912d3bd0
19 février 2016
19 février 2016
L 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
69f19fedcdc6046d47ee5787
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle est en application de articles L. 1234-1 et L. 1234-2 du code du travail, fonction de l'ancienneté du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8674781dc057dee7c0e
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c3c2a5bdff9703000a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Concernant le montant de l'indemnité spéciale de licenciement, son montant est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égal au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c12
11 mai 2022
11 mai 2022
formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application des dispositions de l'article 3253-6 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
659cf0840b6b43000800d78e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L 1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
VU les dispositions de l' article L.1234-9 du Code du Travail, - condamné l'EURL Le Moulin d'Aure, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [V] [E] la somme de 616,50
Source officielle2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a6c
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L.1234-1 du Code du travail, Mme [E] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, soit la somme de 2 253,76 €, outre la somme de
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f4e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
18 mai 2022
L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e3dc25a97f0381f53d9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Il lui est dû également, conformément aux dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, la somme de 14 500 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, somme non utilement contestée en son
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90450
18 mars 2013
18 mars 2013
Y...ayant plus de 2 ans d'ancienneté, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6866137727f49a37ec714e18
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond, l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que " le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service
Source officielleChambre sociale
6309b3eda521cdc5630b7a47
25 août 2022
25 août 2022
La demande sera donc rejetée. 5°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle19e chambre
60369b87186a1c3ddf8dda0a
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Sur les heures supplémentaires : Au vu des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au
Source officiellePage 19 sur 1252