[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

[D] postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois ; - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail dispose que 'Le contrat

L.1232-1 du code du travail.

Le présent arrêt devra, pour assurer son effectivité, être porté à la connaissance de France travail, conformément aux dispositions de l'article R.1235-1 du code du travail.

Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié

L'employeur invoque ainsi deux griefs qu'il convient d'apprécier successivement et ce au regard des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.

SUR QUOI > Sur le licenciement pour faute grave En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

SUR QUOI Sur le licenciement L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Après réflexion, l'ensemble de ces faits nous amène à regret à vous licencier pour faute grave à réception de la présente' Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

Sur le licenciement En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

- sur la cause du licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

à l'article 7.2.1 du contrat de travail, ni comme un déplacement justifié par l'exercice de la mission prévu à l'article 7.2.4 de ce contrat.

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les

SUR CE : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement