de l'article 699 du code de procédure civile.

éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L 1152-1 du code précité comme tous agissements répétés qui ont pour objet ou

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions du 2 novembre 2023, la société SGLC demande à la cour au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, 462, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, L.223-22 et suivants du code de

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

L. 621-107 ancien du code de commerce ne peuvent prospérer ; Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

Cette disposition a été reprise par l'article L.210-6 alinea 2 du code de commerce.

L 225-38 du code de commerce et de l'article 17 des statuts de la société CAT, que la promesse d'embauche n'est pas une convention courante conclue à des conditions normales au sens de l'article L 225

L.225-248 du code de commerce aux fins de voter le cas échéant la dissolution de la société, dans la mesure où ce texte n'a pas vocation à recevoir application en cas de plan de redressement ; Que

de l'article L235-9 du code de commerce.

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

L'appelante invoque les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail qui soumet l'articulation loi / accord collectif de travail à l'ordre public social, c'est-à-dire au principe des dispositions

En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (...) c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines

[M] [J] [I] demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L237-12, L225-254 du code de commerce, L622-22 et suivants du code de commerce : In limine litis : - d'infirmer