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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6789f6f939ae1759ccf605d2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 313-7 et L. 313-8 anciens du code de la consommation, des articles 1101 et 1134 anciens du code civil, antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, des articles 2224 ancien, 2250 ancien
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00677_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588963
24 avril 2024
24 avril 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f11d5bbe450008b2d091
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleChambre 1-7
6274bae42799a9057d5dce41
5 mai 2022
5 mai 2022
Ce seuil est fixé, en vertu de l'article D. 312-7 du code de la consommation, à 3 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
26 octobre 2017
point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Que selon l'article L 312-8, avant-dernier alinéa, devenu L 313-27 du code de la consommation, toute modification des conditions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " () V.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officielle4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c71
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation auquel a également fait référence le premier juge, devenu l'article L. 312-16 dans sa version applicable à la cause, avant de conclure le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd0e405357f749eab67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle produit également la fiche de regroupement de crédits, cette exigence, prévue aux articles L. 311-8, L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation, résulte d'une version issue du décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20591_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, en particulier les dispositions des articles R. 311-2-2 et L. 313-15 et celles de l'article L. 511-1 du même code dans leur codification alors en vigueur, ainsi que la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
4 juin 2026
L'article L. 312-16 du code de la consommation applicable impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019292
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc2
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370688c0355000835f8c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33,
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03879_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 19 sur 1233