Le 1 de l'article 38 du même code définit le bénéfice imposable comme le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris

D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

1043 du code de procédure civile ont été accomplies, déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à la chose jugée, condamné [X] [F] aux dépens, dit n'y avoir lieu à mention au titre de l'article

Par conclusions déposées le 2 juin 2009, [W] [K] a demandé à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu l'article 832 du code civil, Vu l'article 1351 du code civil et 480 du code

l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme et 40 du code de procédure pénale : 23.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M.

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

700 du Code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

489 et 489-1 du code civil dans sa version applicable à l'espèce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Y... du 1er juin 2012 aux termes desquelles, il demande la confirmation du jugement déféré et l'allocation d'une indemnité de 1500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [P] la somme de 2.000 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Francs à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, 3 480 Francs - pour défaut de respect des dispositions relatives à la procédure de licenciement, de

L'article R1455-10 du code du travail dispose que les articles 484, 486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au référé prud'homal.