L.626-6 du code de commerce de prononcer l'interdiction de gérer prévue à l'article L.625-8 du même code, les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 8 août 1935 ne doivent pas recevoir application

L. 625-1 du code de commerce ; - en tirer toutes conséquences de droit, - lui donner acte de ce qu'il ne peut être condamné au paiement d'une somme quelle qu'elle soit, - lui donner acte de ce qu'il

- 39 708, 89 euros à titre chirographaire, - 29 602, 62 euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

décembre 2024 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

mars 2014, condamnant la SCI Port Cergy II et la SNC Port Cergy Aménagement à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la société AXA Corporate Solutions Assurances, la

L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.

b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité

L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe, ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles R. 662-1, L. 622-24, L. 624-2, R. 622-23 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 455, 458, 9, 561 et 562 du code de

par des tiers, conformément à l'article R.622-4 al 2 du code de commerce

L. 626-30, IV, du code de commerce qu'elle invoque.

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

L 622-6 du Code de Commerce.

POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

En deuxième lieu, en application de l'article L. 621-1 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité