Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163db3321096bcc7de7d112
25 mars 2010
25 mars 2010
[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
4 avril 2023
[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19bc9f36f05b4431753
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR CE, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1410
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, Ordonne les avis et mentions prévus aux articles
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389dc
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69d73c36cdc6046d479b7764
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 642-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389da
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389de
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e0
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e2
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389e4
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
67ee19696cff766e94e389e6
2 avril 2025
2 avril 2025
l'article 901 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 642-2 de ce code in fine prévoit qu' 'en cas d'appel seul le cessionnaire reste lié par son offre'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
24 septembre 2020
lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L 641-12 3° du même code.
Source officiellePage 19 sur 375