ce compris de leur appel incident, - condamner M. et Mme [K] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [K] au paiement

lié à une sanction disciplinaire, -3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TOTAL 30 245 15 967 14 278 Conformément à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code,

Sur la notification incomplète des droits en garde à vue : L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose : « -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; * * Vu les dernières conclusions notifiées

, les sociétés France Quick et AgaQuick demandent à la Cour : Vu les articles 1134 et 1147 et 1984 et suivants de l'ancien Code civil ; Vu les articles L 442-6 I 5° et suivants et L223-18 du Code

L. 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du code de commerce).

Par ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Code de Commerce et R.211-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 29 octobre 2013, Dire la SARL Diya recevable

nouvelle en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1347 du Code civil, 122, 124, 63 et suivants et 331, 367 du Code de procédure civile, L. 642-7 du Code de commerce, de A titre principal : - lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à

En second lieu, les articles 624, 625, 631 et 638 de ce code disposent : - article 624 : « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. 

du code du commerce.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

700 du code de procédure civile.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

En outre, l'intimé se fonde sur les dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce pour considérer que l'action des créanciers est irrecevable car les Consorts [T] en qualité d'éventuels créanciers