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10 538 résultats pour « article L.622-11 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

63bd0ef40ab73d7c90739f41

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes

Source officielle

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CA

3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c49

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par conclusions n°2 du 2 mars 2022, fondées sur les articles 1134 (devenu 1103) et suivants du code civil, ainsi que sur les articles L.622-24, L.622-27 et R.624-1 et suivants du code de commerce, la BNP

Source officielle
CA

13e chambre

603547160dde37708e606c82

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

Source officielle
CA

2 e chambre civile

686dfcb42abc72c5727a02fb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b878

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Dans le dernier état de la procédure (cf. conclusions complémentaires signées le 25 juillet 2003), elle a, sur le fondement des articles 1134, 1289 et suivants, 1715 du Code Civil, 12 du Nouveau Code de

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb384

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d8

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

La SA Bail Actea, fait appel du jugement déféré, pour rappeler l'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, prévue par l'article L. 621 – 24 du code de commerce.

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CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b03c3bcaf505db6966ae

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 641-14 et L 625-3 du code de commerce susceptible de se poursuivre en cause d'appel.'».

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CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

. 626-32 1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fa4

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Elle soutient qu'en application de l'article L 622-25 du code du commerce, elle avait l'obligation de déclarer sa créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Au contraire, la société MBR 35 demande à la cour de : Vu les articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, Vu l'article 2372 du code civil, - confirmer le jugement déféré' ; - dire et

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c52999a2c4236379079b92

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au contraire, l'URSSAF des Pays de la Loire demande à la cour de : Vu les articles L 133-3 et D 243-2 du code de la sécurité sociale, Vu les articles L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, Vu l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68ef2c19796eb4b74856288d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

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CA

Chambre 3-4

679336b8cc9763289b725180

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - vu les dispositions de l'article L.622-7 II et III du code de commerce, déclaré nul et de nul effet l'acte de cession de droit

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CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9ea

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

450 du Code de Procédure Civile

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b91f

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

; - Sur les dispositions de l'article L. 624-3 du Code de Commerce, ancienne rédaction : Attendu que l'article L. 624-3 du Code de Commerce dispose : " Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f508

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

G : 11/ 00520 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2011 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 11/ 340 URSSAF C/ SARL HORIZON MEDICAL C...

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

651d0305fe8d588318c1aea5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A

6787525afc8e837eda8a6276

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.622-6 du code de commerce.

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