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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6163b5341669d540ac7bab3f
25 mars 2010
25 mars 2010
de clause pénale, sans faire application de l'article 700 du Code procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccab6b63637c907b7975
5 janvier 2023
5 janvier 2023
la somme de 7.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Peleia 10 aux entiers dépens, en ce compris les dépens liés aux mesures d'instruction
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc488
5 septembre 2017
5 septembre 2017
[L] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en application de l'article L.651-2 du Code de commerce MM.
Source officielle1ère Chambre
603336914ae273a759bbc489
5 septembre 2017
5 septembre 2017
[P] revendique à son bénéfice l'application des dispositions de l'article 885 O Bis du code général des impôts permettant de considérer comme un bien professionnel unique ses participations dans les sociétés
Source officielle2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fde17d72d5a63b56d9f7d05
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le tribunal de commerce, par un jugement du 22 septembre 2011, a dit que l'action engagée par la société ACOFI était irrecevable comme étant prescrite, que le mandat de gestion n'avait pas été résilié
Source officielleChambre Commerciale
63119d926f0d304f138e5e54
1 septembre 2022
1 septembre 2022
code civil dans sa version applicable à la cause, et que selon l'article L113-5 du code des assurances, l'assureur doit exécuter, dans le délai convenu, la prestation déterminée par le contrat et se doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fde329a27811b0f194533f9
4 juillet 2018
4 juillet 2018
L.442-6, I, 5° du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
68e743253940dd585f4f7666
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115b
19 février 2014
19 février 2014
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - subsidiairement la résolution du contrat par application de l'article 1134 du code civil en raison
Source officielle3e Chambre B
603718e83f8aeeb345dd3837
11 juin 2015
11 juin 2015
1964, 1382 du code civil, des articles L112-6, L113-1, L241-1 du code des assurances, des articles 1792 et suivants du code civil : - de confirmer que la concluante ne doit aucune garantie dans le cadre
Source officielle1ère Chambre
635236758c924eadffcc4682
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées
Source officielle1ere Chambre Section 1
63d37b2cd1bc2605de4b4cae
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article L110-4 du Code de commerce que 1648 du Code civil, * bien fondée, En conséquence, - confirmer la décision déférée en ce qu'elle a condamné la société Johnson Controls industrie à la
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3285e2fbe7c90043822
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
20 décembre 2012
réglementaire de proposer une souscription de police d'assurance à ses clients mais seulement, comme prévu par l'article R211-4 12° du code du tourisme, de les informer sur la faculté de souscrire facultativement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d823e704a005d1ed70ff
19 avril 2023
19 avril 2023
et 113-2 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article L110-4 du code de commerce - de déclarer la société WEB IPRO recevable et bien fondée en son appel, - de rejeter toutes conclusions contraires
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
Motifs A titre liminaire, les parties s'accordent à reconnaître, qu'alors qu'elles ne se prévalaient pas des dispositions des articles L.442-1 II du code de commerce se rapportant à la rupture brutale
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance liquidés à 63,36€ TTC.
Source officielleChambre 3-2
64a7aefa3bcaf505db69621c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'action en nullité de la stipulation du TEG relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 19 juin 2008 applicable au
Source officiellePage 19 sur 59