pour le compte du salarié confondues, l'un des trois plafonds des cotisations maximum du régime d'assurance chômage prévus à l'article D3253-5 du Code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des

L1237-1 et 1234-1, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur quoi, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

La société INFO MEDIA PARK EST NEON lui a remis le 26 octobre 2007, en main propre, une lettre datée du 12 octobre 2007 le convoquant à un entretien préalable le 19 octobre lequel n'a donc pas eu lieu.

L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne

les informations nécessaires au paiement de la contribution sur les prestations de préretraite prévue à l'article L137-10 du code de la sécurité sociale ».

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 Novembre 2014 (n° 15 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09915

- le 07. 12. 11 pour la période du 08. 12. 11 au 08. 01. 12 en remplacement de M. Y... - le 07. 01. 12 pour la période du 09. 01. 12 au 12. 02. 12 en remplacement de M. Y...

Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Sur l'application du barême prévu à l'article L1235-3 du code du travail: En application de l'article L1235-3 du

Sur la régularité de la procédure de licenciement Vu les articles L1232-2 et suivants du code du travail, Jean-Michel X... soutient que la lettre de licenciement ne portait pas mention de ce qu'il

[X] à payer à Mme [C] une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

à 19 h.

C - Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des articles : - L1234-9 et R.1234-2 du code du travail et à défaut de contestation sérieuse par le CGEA, la

avec cumul avec une indemnité pour irrégularité de procédure, si ces deux conditions ne sont pas réunies,(article L1235-5) .